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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - GIE ELIVIA - Applicables au 01/01/2015


1. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales d’achat des clients en cas de contradiction. Les CGV s’appliquent aux produits vendus par GIE ELIVIA sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la fabrication dans le respect de cahiers des charges spécifiques et sous réserve des spécificités de son activité de produits alimentaires frais et surgelés.

Le tarif et les CGV ci-après applicables en France métropolitaine, sont (hors Corse) adressés ou remis au client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, toute commande passée à la société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve et en intégralité des présentes conditions par le client.
Ainsi toute annotation ou modification émise par le client et contrevenant aux CGV et tarif en vigueur est déclarée caduque de fait.

Toutefois, et dans l’esprit d’une collaboration efficace avec nos clients, en cas de contradiction avec les conditions générales d’achat de ces derniers, des conditions particulières peuvent être rédigées conformément au droit en vigueur. Les conditions générales d’achat des clients ne pourront être valablement signées dans la limite de ce qui précède, qu’après examen de leur contenu par l’Administration des Ventes de GIE ELIVIA.

Les présentes CGV annulent et remplacent toute condition précédemment émise. Elles sont avec le tarif, les deux seuls documents régissant la facturation. Ainsi les renseignements donnés dans les catalogues, prospectus, ainsi que les déclarations des commerciaux de la société n’ont qu’une valeur indicative.

L’acceptation éventuelle par un représentant de la société des conditions générales d’achat de l’acheteur, ne pourra avoir pour effet de priver l’une des dispositions des présentes conditions générales mais de les compléter.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières ne saurait être interprété par le client comme valant renonciation par la société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2. QUALITÉ DES PRODUITS

Les produits livrés par GIE ELIVIA sont conformes à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la santé, la sécurité et la protection des consommateurs.

3. COMMANDES ET PRÉVISIONS DE COMMANDES

3.1 Les commandes seront adressées au siège de GIE ELIVIA ou à tout autre lieu convenu entre les parties dans un délai convenu et compatible avec les pratiques du marché et les délais de production et de livraison.
Pour les produits surgelés, le délai de livraison est de 5 jours minimums.

3.2 Les produits commercialisés par GIE ELIVIA étant issus d’animaux d’élevage, l’équilibre des ventes entre les différents morceaux de découpe de leurs carcasses est un élément essentiel à l’équilibre économique de GIE ELIVIA. C’est pourquoi GIE ELIVIA se réserve la possibilité de ne pas honorer une commande anormale. Est présumée anormale toute commande ou série de commandes dont le volume est significativement supérieur aux commandes passées par le même client pour le même mois l’année précédente ou toute commande qui excède ou déséquilibre les capacités de production et/ou de livraison de GIE ELIVIA.
Toute commande anormale exonère GIE ELIVIA de tout engagement de respect de taux de service sur la période concernée.

3.3 Le minimum de commande pour les produits Frais sur le point de livraison pour être éligible au franco est fixé à 40 Kg, en deçà des minima fixés, le surcoût des frais d’expédition sera facturé, soit 25€ par livraison. D’autre part GIE ELIVIA se réserve le droit de refuser toute livraison inférieure à 40 kg.
Le minimum de commande pour les produits Surgelés sur le point de livraison pour être éligible au franco est fixé à une palette Mono produit de 500kg, en deçà des minima fixés, le surcoût des frais d’expédition sera facturé, soit 100€ par livraison. D’autre part GIE ELIVIA se réserve le droit de refuser toute livraison inférieure à une palette.

3.4 GIE ELIVIA se réserve la possibilité de répartir l’exécution de la commande selon les différents sites de production sans que cela puisse donner lieu à des pénalités.

3.5 Afin de respecter notre engagement de taux de service, les prévisions de quantité en promotion doivent être adressées au siège de GIE ELIVIA ou en tout autre lieu convenu au moins 4 semaines avant la date de livraison souhaitée pour les produits Frais et 6 semaines pour les Produits surgelés.
GIE ELIVIA s’efforcera de répondre à toutes les commandes s’écartant à la hausse des prévisions sans toutefois que cette variation à la hausse puisse avoir un caractère obligatoire à l’égard de GIE ELIVIA.

3.6 GIE ELIVIA se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités afin de garantir notamment une fraîcheur optimale de tous les produits.

4. LIVRAISON DES PRODUITS

4.1 La livraison des produits ne peut intervenir que si le client est à jour de l’ensemble de ses obligations à notre égard, et notamment de ses obligations de paiement.

4.2 GIE se réserve le droit de répartir la livraison des produits d’une même commande au départ de ses différents sites de production. La livraison des produits interviendra dans les délais sollicités, sauf désaccord express et/ou impossibilité technique dûment exprimés par nos soins. Aucune responsabilité pour retard de livraison ne pourra être retenue contre GIE ELIVIA en cas d’intempérie, incendie, grève, conflit du travail et, d’une manière générale, toute cause qui ne serait pas du fait de GIE ELIVIA. (Conformément à l’article L442-6 du code de commerce)

Les retards éventuels de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la vente et le refus de la marchandise.

4.3 Aucune pénalité pour retard de livraison ne sera acceptée pour un retard inférieur à 6 heures pour la livraison de produits frais, et de 24 heures pour la livraison de produits congelés et surgelés par rapport au délai de livraison préalablement convenu avec le client. Les pénalités sollicitées par l’acheteur pour retard de livraison ne seront acceptées que s’il est justifié que le retard de livraison a pour conséquence l’impossibilité, pour l’acheteur, de satisfaire à ses propres obligations à l’égard de ses clients.

Aucune pénalité ne sera due dans le cas où le retard résulte d’une cause imputable au client (transmission tardive de commande, à titre d’exemple).

4.4 Aucune livraison ne pourra être refusée pour absence de bon de livraison ainsi qu’aucune pénalité ne pourra être facturée pour ce même motif, si les informations nécessaires à la réception des marchandises ont été reçues sous une autre forme. (Notamment sous format Edi via les DESADV, ou réception des bons de livraison par fax, …).

4.5 Nos marchandises étant sujettes à la dessiccation, le poids au départ de nos abattoirs ou usines, est seul valable.
Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. En conséquence, tout retard de livraison, vol, colis manquants et altérations de colis (tels qu’à titre d’exemple non exhaustif les colis écrasés), constatés à la réception des marchandises chez le client, doivent faire l’objet de réserves, qui pour être recevables par GIE ELIVIA, doivent être mentionnées sur les documents de transport lors du déchargement avec présence du conducteur (réserves contradictoires).

Un double sera remis au conducteur, avant son départ, seul responsable.

Toute réclamation, pour être valable, devra nous être notifiée à réception de la marchandise, et confirmée dans les 24 heures par écrit (mail, télécopie, lettre recommandée) et ne donneront aucun droit au client pour déduire de son règlement quelque somme que ce soit (article L442-6 du code de commerce). L’acceptation, le traitement, la transformation ou la modification des marchandises livrées, de quelque manière que ce soit, vaut renonciation à tout recours à notre encontre pour quelque raison que ce soit.

Un retour de marchandise ne pourra se faire qu’avec l’accord préalable de la société.

Les produits périmés ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une reprise.

5. ENGAGEMENT DE TAUX DE SERVICE

5.1 GIE ELIVIA garantit, en dehors de toute cause qui ne serait pas de son fait, comme évoqué à l’article 4.2 ci-dessus, un taux de service à ses clients (comparaison entre le nombre d’unité vente consommateur livré et conforme, par rapport au nombre d’unité vente consommateur commandé) sous réserve du respect du processus de commande prévu à l’article 3 ci avant. GIE ELIVIA garantit un taux de service global de 98,5 % pour l’année 2014. Cet engagement fait abstraction des produits de 1ere et 2eme transformation, des produits issus des abattages rituels (« halal » ou « cacher »), ainsi que ceux certifiés AB (Agriculture Biologique) soumis aux fluctuations du marché en matière d’approvisionnement. De même seront exclus de notre engagement de taux de service les produits soumis à prélèvement libératoire.

5.2 GIE ELIVIA transmettra sur demande une analyse mensuelle du respect du taux de service, pour analyse et correction de l’objectif. A l’issue de l’année civile et à la demande du client, si l’objectif n’est pas atteint, une indemnisation pourra être accordée au client, arrêtée forfaitairement à 10 % de la valeur HT (prix d’achat net) des marchandises non livrées. Cette indemnisation sera calculée sur le différentiel entre les marchandises effectivement livrées et celles initialement fixées en référence au taux de service.

5.3 Afin de respecter notre engagement de taux de service, les prévisions de quantité en promotion doivent être adressées au siège de GIE ELIVIA ou en tout autre lieu convenu au moins 4 semaines avant la date de livraison souhaitée pour les produits frais et de 6 semaines pour les produits surgelés. En l’absence de prévision communiquée dans le délai de 4 semaines pour les produits frais ou de 6 semaines pour les produits surgelés, aucune pénalité ne pourra être exigée.

5.4 Le client s’engage à respecter un taux de commande sur les volumes en promotion (comparaison entre le nombre d’unité de vente consommateur prévisionnel, par rapport au nombre d’unité vente consommateur effectivement commandé) identique au taux de service consenti. En cas de non-respect de ce taux de commande, GIE ELIVIA aura droit à une indemnisation évaluée sur la même base que l’indemnisation éventuellement accordée au client pour non-respect du taux de service.

5.5 Toute demande liée au taux de service et/ou toute facturation de pénalités liée à ce taux de service qui n’aura pas fait l’objet d’une demande détaillée de la part du distributeur ne sera pas recevable. Ces demandes devront faire état précisément de tous les griefs reprochés au fournisseur (Référence Commande distributeur, date de livraison, quantité commandée par référence produit, quantité reçue, écarts constatés). Ces demandes devront également être apurées des manquements qui sont de la responsabilité du distributeur. Le fournisseur doit être en mesure de pouvoir exposer ses justifications. Enfin, les demandes d’indemnisations devront faire l’objet d’un accord écrit du fournisseur, sans quoi aucune pénalité ne sera acceptée. Toutes déductions faites sans l’accord du fournisseur devront être remboursées.

6. CONFORMITÉ DES PRODUITS

6.1 En cas d’altération de produit le rendant impropre à toute commercialisation imputable à GIE ELIVIA et non mentionnée sur les documents de transport, mais constatée au déballage des colis dans les 24 heures suivant la livraison pour les produits unité vente consommateur et dans les 48 heures pour les produits de 1ère et 2ième transformation suivant la livraison, le client devra alors avertir sans délai GIE ELIVIA de cette non-conformité afin de convenir, d’un commun accord, du sort de la marchandise non conforme.
En tout état de cause, la non conformité d’un ou plusieurs produits ne pourra valoir présomption d’une éventuelle non conformité de l’ensemble des produits ayant fait l’objet de la même livraison.
Les parties pourront, le cas échéant, convenir de la destruction de la totalité ou d’une partie des marchandises non conformes. Dans ce cas, pour toute quantité supérieure à 50 kilos, le client devra adresser à GIE ELIVIA le certificat de destruction émis par l’organisme habilité. Pour toutes les quantités inférieures à 50 kilos, la preuve de la destruction devra être faite par la transmission par courrier des étiquettes poids prix pour les produits unité de vente consommateur ou l’étiquette produit pour les viandes de 1ère ou de 2ième transformation.

Dans ces hypothèses, GIE ELIVIA émettra un avoir équivalant à la valeur de la marchandise non-conforme et, le cas échéant, remboursera le client des frais de destruction dûment justifiés. L’absence de pièces justificatives, et notamment du certificat de destruction ou des étiquettes, empêche l’émission d’un avoir et/ou le remboursement des frais de destruction.
Si au retour au siège de la société, la marchandise n’était pas conforme à celle qui lui avait été annoncée, ou était avariée, ou qu’une intention frauduleuse (changement de DLC par exemple) était constatée, la société n’établirait aucun avoir, remettrait la marchandise à disposition du client accompagnée de la facturation y afférente.

6.2 La non-conformité du produit s’imputant sur le taux de service garanti par GIE ELIVIA, aucune indemnité complémentaire ne sera acceptée.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’acheteur ne dispose d’aucun droit sur les marques déposées et/ou exploitées par GIE ELIVIA ainsi que sur toute autre marque ou signe distinctif sur un produit commercialisé par GIE ELIVIA, ses fournisseurs et affiliés.

8. PRIX

Toute commande d’un client est soumise au tarif en vigueur existant à la date de livraison du produit, majoré des taxes légales en vigueur au jour de facturation.
Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d’application.

En cas de fluctuations du prix des matières premières agricoles affectant significativement le prix de production des produits, une renégociation des prix aura lieu dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et à venir.

Indépendamment de la renégociation des prix prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueurs et à venir, GIE Elivia se réserve le droit de procéder à une révision de tarif et/ou des taux de remises promotionnelles, en cas de modification des conditions économiques générales, tenant compte notamment des hausses des coûts de l’énergie, de coûts de main d’œuvre, des taxes et contributions applicables, des modifications des textes législatifs et réglementaires applicables sans délai.

9. REMISES ET RISTOURNES

Des remises et ristournes peuvent éventuellement être consenties à la clientèle, et seront définies conjointement avec le client.

10. PROMOTIONS

10.1 GIE ELIVIA est également favorable à la mise en place d’opérations de promotion ayant pour effet de promouvoir et mettre en avant l’image de ses produits ou d’augmenter le volume des ventes de ses produits.

Dans ce cas, tout outil promotionnel ne pourra être mis en place que dès lors qu’il existera un accord préalable et écrit dûment signé par GIE ELIVIA et le client, définissant a minima les modalités de mise en oeuvre de la promotion et les conditions financières de la réalisation de la promotion.

10.2 En tout état de cause, le client ne bénéficiera des contributions promotionnelles acceptées par GIE ELIVIA que dans la stricte mesure des volumes des produits en promotion dont il aura assuré la revente.

10.3 Dans le cadre de promotions consommateurs gérées par le Client, GIE ELIVIA pourra réclamer un état détaillé des avantages consommateur consentis.

11. PAIEMENT

11.1 Les marchandises sont payables selon les délais suivants :

Conformément aux dispositions de l’Article L 443-1 du code de commerce, les marchandises sont payables selon les délais suivants :
  • Carcasses, muscles sous vide, viandes piécées et toutes viandes fraîches hachées, découpées, tranchées, abats rouges et blancs et saucisserie fraîche, os à moelle, brochette : à 20 jours après le jour de livraison.
  • Préparations de viandes fraîches incorporant d’autres produits alimentaires, viandes cuites, saumurées, marinées, volailles et leurs abats comestibles, lapins domestiques et gibiers réfrigérés ou frais : à 30 jours après la fin de décade de livraison.
  • Viandes congelées et surgelées : à 30 jours après la fin de décade de livraison.
  • Tous les autres produits : 30 jours après la fin de décade de livraison.

11.2 Le défaut de paiement d’une seule facture, ou traite à l’échéance, rend exigible, pour toutes les commandes livrées ou en cours, la totalité des factures ou des traites non encore venues à l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
De plus, en application de l’article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre civil précédent par les établissements de crédit pour les découverts en compte aux entreprises majoré de 2.5 points, sans que ce taux soit inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

11.3 GIE ELIVIA se réserve le droit de déterminer pour chacun de ses clients le montant maximal de l’encours de crédit fournisseur consenti et ce en fonction notamment des renseignements financiers qui lui auront été communiqués et des autorisations de crédit qu’elle aura obtenues de Sociétés d’assurance.
Toute détérioration ou insuffisance du crédit de l’acheteur ou dépassement de l’encours autorisé pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant avant livraison de la commande ou, à défaut, le refus de livraison.

11.4 En outre, tout recouvrement par voie amiable ou judiciaire, directement ou par l’intermédiaire de quiconque, entraine de plein droit à notre profit, sans mise en demeure préalable, une indemnité fixée à titre de clause pénale non réductible à quinze pour cent (15%) du montant TTC de la ou les factures impayées.
Le défaillant sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et gestion de l’impayé de quarante (40) euros, et ce sans mise en demeure préalable. Si les frais de recouvrement et notamment les frais de justice engagés par suite de procédure en recouvrement de créance sont supérieurs à cette indemnité, le vendeur sera autorisé à recevoir une indemnité complémentaire sur justificatifs.

12. ESCOMPTE

Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé.

13. COMPENSATION

GIE ELIVIA reconnaît le principe de compensation dans les conditions de l’article 1291 du Code Civil à la condition que les créances soient réciproques, certaines, liquides et exigibles. Toute facture d’indemnité ne pourra répondre à sa condition certaine que par l’accord exprès de GIE ELIVIA. En particulier, les compensations d’éventuelles pénalités de retard ou de non-conformité ne seront possibles à ce titre que dans la mesure où le principe et les modalités en auront été acceptées par GIE ELIVIA et après que cette dernière ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.

En cas de compensation par le client accordée préalablement par GIE ELIVIA, ce dernier devra l’informer scrupuleusement des factures (en précisant la date et le numéro) comprises dans le règlement par compensation, afin de répondre à la parfaite comptabilisation de ces opérations.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : NOUS CONSERVONS LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DU PRIX PAR L’ACHETEUR. LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT A L’ACHETEUR, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES MARCHANDISES VENDUES, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ELLES POURRAIENT OCCASIONNER.

15. PRESTATIONS DE SERVICES

15.1 GIE ELIVIA se réserve la possibilité de conclure par contrat écrit avec ses clients, à l’exclusion des produits bruts agricoles, des accords de prestations de services en contrepartie de services de coopération commerciale, effectivement rendus par lesdits clients conformément aux dispositions de l’article L.441-2-1 L441.7 et L.442-6 du Code de Commerce.
Ces prestations de services doivent être justifiées par un véritable intérêt commun et se matérialiser par une contrepartie réelle. La rémunération sollicitée au titre de ces prestations devra présenter une proportionnalité et une rationalité économique au regard de la valeur du service effectivement rendu. La base de calcul de la rémunération des prestations de services sera calculée sur le CA net facturé encaissé HT de chaque catégorie.

15.2 Préalablement à leur mise en oeuvre, ces prestations de services doivent faire l’objet d’une contractualisation écrite précisant pour chaque prestation :
  • la personne ou la société qui réalise le service,
  • la nature du service effectivement réalisé,
  • la date de réalisation du service,
  • les moyens mis en oeuvre pour sa réalisation,
  • les conséquences attendues du service acheté,
  • le prix du service,
  • les moyens mis à la disposition de GIE ELIVIA pour justifier de l’exécution et de la réalité du service.

Tout contrat de prestations de services ne pourra être valablement signé qu’après examen de son contenu par l’Administration des Ventes de GIE ELIVIA.

15.3 A l’issue de la réalisation de chacune des prestations de services convenues, le client émettra une facture conforme aux prescriptions légales et identifiant clairement la prestation concernée. Le règlement de ces factures ne pourra faire l’objet d’aucune compensation, excepté dans les conditions définies à l’article 12 ci avant, et n’interviendra qu’après vérification par GIE ELIVIA de la fourniture par le client distributeur des moyens de justification (nécessairement convenus dans le contrat) de la réalité de la réalisation de chacun des services.

15.4 Par dérogation à l’alinéa précédent, GIE ELIVIA est susceptible d’accepter le paiement de factures d’acomptes de prestations de services. Toutefois, le montant des acomptes ne pourra être supérieur mensuellement à un douzième de 75 % du budget convenu et sous réserve de l’existence d’une convention écrite. Le client devra émettre une facture récapitulative annuelle au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 faisant apparaître les opérations effectivement réalisées et le solde correspondant de l’année N.
En cas d’acompte, le client s’oblige à réaliser avec GIE ELIVIA un point trimestriel destiné à valider le niveau de réalisation des prestations convenues. GIE ELIVIA se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni formalités d’aucune sorte, le versement de tout nouvel acompte dès lors que le montant total des acomptes déjà versés est supérieur à la valeur des prestations réalisées à date par le client au titre du contrat convenu pour l’année en cours et ce jusqu’à ce que la valeur des prestations réalisées atteignent le niveau des acomptes versés.

16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
Avant toute action contentieuse, GIE ELIVIA et son client chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et d’effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. A défaut d’accord amiable, les parties reconnaissent le Tribunal du siège social du fournisseur comme seule juridiction compétente.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client pourra être amené à faire usage des marques, logos et visuels, ci-après dénommés « signes distinctifs » qui sont et demeurent la propriété de GIE ELIVIA.
Le client reconnaît n’avoir aucun droit sur les Signes distinctifs de GIE ELIVIA et s’engage à ne pas y porter préjudice, notamment en associant ces droits incorporels à d’autres produits et/ou en apportant un commentaire spécifique de nature à être préjudiciable à l’image de marque de GIE ELIVIA.
Toute utilisation d’un signe distinctif, quel que soit le support y compris sur internet, doit se faire de manière fidèle aux documents communiqués par GIE ELIVIA et doit faire l’objet d’une demande de validation préalable à GIE ELIVIA. Si le client ne demande pas la validation de GIE ELIVIA, notamment à cause de délais trop courts, GIE ELIVIA pourra réagir dans l’hypothèse où l’utilisation porte préjudice à ses droits ou images.
D’une manière générale, GIE ELIVIA se réserve d’agréer tout matériel promotionnel relatif à ses produits.
Le client s’engage à informer immédiatement GIE ELIVIA de toute atteinte aux droits de GIE ELIVIA (notamment contrefaçon et concurrence déloyale) dont il aurait connaissance et s’engage à apporter toute l’aide requise pour faire cesser cette atteinte.

18. FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION

La responsabilité de GIE ELIVIA ne pourra en aucun être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant GIE ELIVIA d’exécuter ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure : les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter. Il en sera ainsi sans que cette liste soit limitative des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, de rupture d’approvisionnement des matières premières, tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports ou tout événement entraînant une impossibilité totale d’être approvisionné.

19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GIE ELIVIA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de deux mois.
Tout amendement ou modification des présentes conditions générales de vente ne pourra intervenir que par écrit signé des personnes ayant la capacité juridique d’engager la société GIE ELIVIA.

20. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de GIE ELIVIA ne pourra pas être recherchée en cas d’usage des produits vendus non conforme aux prescriptions d’utilisation, de négligence du client, de défaut de conservation ou en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles.

Si la responsabilité de GIE ELIVIA est retenue, les parties conviennent expressément qu’elle ne pourra être recherchée que dans la limite des dommages matériels directement causés par la marchandise vendue au client. En conséquence GIE ELIVIA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel subi par le client, et notamment mais non limitativement, préjudice ou trouble commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de commande, perte d’économie escomptée, perte de production, perte de clientèle, perte d’une chance, manque à gagner, atteinte à l’image.